Les textes de référence :
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Articles 6 et 19
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-7
- Code de la consommation : articles R111-1 et R 111-2 - Obligation d'information précontractuelle
En savoir plus sur les cookies:
http://blog.com3elles.com/utilisation-des-cookies/